(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245,

L'article L. 1235-1 du code du travail ajoute que si un doute subsiste, il profite au salarié.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5 de la Convention

L. 233-5-1, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-2, R. 233-8, R. 233-16 et R. 233-36 du Code du travail, 121-3, 211-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - RAPHAEL X..., - LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure

313-1 du code pénal, des articles 1356 et 1589 du code civil, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel de Chambéry a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie

590 du code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour le demandeur et pris de la violation des articles 222-11 et 222-13 du Code pénal,

1315 du Code civil et L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, nul ne peut être tenu de produire un document dont il lui est impossible d'être en possession ; que le contrat de

travailler chez elle, mais a aussi reconnu que plusieurs factures concernant son immeuble n'ont pas été payées par elle ; que des salariés de la société Déco-Sambre ont aussi effectué des travaux de rénovation

222-13 du Code pénal ne nécessite pour être constitué, ni une atteinte matérielle à la personne, ni la constatation d'une incapacité totale de travail, ni une atteinte psychique durable, un choc émotif

Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du code du travail).

Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a ordonné le renvoi de Roberto X...

L. 3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. » 8.

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des

les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-12, alinéa 2, 222-11 nouveaux, 312, alinéa 2-1, 312, alinéa 1-2 anciens du Code