L.2323-35 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2017.

Sur les conséquences de la nullité du licenciement Sur l'article L. 1235-4 du code du travail Il conviendra, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui sont d'ordre public et sont

L. 432-1-1 devenu L 2323-56 du Code du travail.

Le Ministère public, dûment informé du recours comme prévu à l'article 12 du décret du 27 novembre 1991, a été entendu en ses réquisitions.

L. 1235-7-1 du code du travail, aucune contestation n'ayant été formée sur le déroulement de la procédure ; que l'article L. 1233-57-3 du code du travail modifié par loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

R. 4228-10 du code du travail.

Sur la demande relative à la réalisation de travaux L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même

ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

professionnelle du bâtiment et des travaux publics ; que, de même, en 1995, avait été initiée une politique de prévention, en partenariat avec la CRAM, l'Inspection du travail, la médecine du travail

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7 du Code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du Code

450 du Code de procédure civile.

L.2323-56 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2316-8, alinéa 1er, du code du travail : 12.

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code est nulle.