R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;

article L. 235-2 ".

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative

D... n’établit pas que les conditions posées pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 235-2 du code de la route n’étaient pas réunies.

Les vérifications effectuées, en application de l'article L. 235-2 du code de la route, auprès du service de toxicologie et génopathies du centre hospitalier régional universitaire de Lille sur le prélèvement

de la route, qui doit être prise dans les 120 heures lorsqu'elle fait suite aux vérifications prévues à l'article L. 235-2 du code de la route et qui a, dans ce cas, notamment pour objet de faire obstacle

L. 224-2 du code de la route.

L. 224-2 du code de la route.

A cet égard, l’article L. 224-2 du code de la route y est notamment mentionné. La mesure litigieuse précise également que M.

L. 224-2 du code de la route.

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents

En outre, il vise notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 du code de la route, applicables au litige.

L'arrêté attaqué du 2 mars 2022 vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment les articles L. 224-2 et suivants et R. 224-4 et suivants de ce code, indique la date, l'heure

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. » ; aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 235-2 du même code : « (…) Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales

L. 224-2 du code de la route.

L. 224-2 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 235-1 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de la

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

article L. 235-2 ".

L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L.121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et 9 et notamment l’article R. 235-5 du code de la route ainsi que des articles réglementaires du code