L. 235-2 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 30 septembre 2013, M.

L.235-2 du code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du code civil et 45 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

A a fait l'objet, le 7 juin 2021, sur la commune de Neuville de Poitou (86), d'un contrôle de consommation de stupéfiants, en application de l'article L. 235-2 du code de la route.

de l'article L. 224-2 et l'article L. 235-2 du code de la route dès lors qu'il n'a pas eu l'intention de se soustraire aux épreuves de vérification, dans la mesure où le second test n'est que facultatif

de l’article L. 235-2 du code de la route.

591 du code de procédure pénale et L. 235-2 du code de la route : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle routier de dépistage de l'imprégnation

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire () font procéder, sur le conducteur () à des épreuves de dépistage en vue d'établir

L. 235-2 du code de la route dès lors que seul un test salivaire a été effectué lors du contrôle routier effectué le 14 février 2025, que la procédure est entachée d’irrégularité en l’absence de procès-verbal

Sur la légalité interne : Sur l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 235-2 du code de la route : 8.

Il soutient que : - le contrôle de stupéfiants a été effectué irrégulièrement par la gendarmerie, sans motif légitime, en méconnaissance de l’article L. 235-2 du code de la route ; - il n’a pas commis

L. 224-2 du code de la route ; - a méconnu l'article L. 235-2 du code de la route ; - a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu, faute

elle méconnaît l’article L. 235-2 du code de la route ; - elle présente un caractère tardif.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-2 du code de la route dans

En troisième lieu, l'article L. 235-2 du code de la route prévoit que " si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les

L. 224-2 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative () peuvent

Il soutient que : le test salivaire initial a détecté une seule substance et le prélèvement salivaire ultérieur deux : contradiction en méconnaissance de l’article L 235-2 du code de la route et défaut

L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 235-4