des dispositions de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire.

des dispositions de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire.

[BN] [JZ], tous deux domiciliés [Adresse 66], 234°/ M. [IC] [MH], domicilié [Adresse 25], 235°/ Mme [OL] [DS], domiciliée [Adresse 89], 236°/ M.

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation

Le paragraphe 2 de l'article 237 est identique au libellé de l'article   238   §   2 tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.

Cette notice est annexée au contrat. »  Aux termes des dispositions de l’article R.231-4 I du même code en vigueur lors de la conclusion du contrat : « Est aussi annexée au contrat visé à l'article L.

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

Bien fondé du moyen Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile : 15.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

de l'article 15 des conventions de prêt et des dispositions de 1154 du code civil

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 13.

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans