; qu'en affirmant, pour décider que les couvertures des n° 248 à 265 (à l'exception des n° 262 et 263) du magazine "Newlook" contrefaisaient la maquette de couverture du magazine "Entrevue", qu'elles

16 du décret susvisé du 13 octobre 1975 dispose : "Les tarifs fixés en application des articles L. 259, L. 260, L. 262, L. 263 et L. 264 du code de la sécurité sociale sont établis d'après une nomenclature

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

242, 246, 237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, et 271 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696, 700 du Code de procédure civile, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce

de leur saisine, prononcé une peine non prévue par la loi, et excédé leurs pouvoirs ; " alors, d'autre part, que les articles R. 625-3 du Code pénal d'une part, L. 263-2 du Code du travail d'autre

[K] [G], il sera fait application des dispositions de l'article 265 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire du sud la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

total des taxes énergétiques nationales dues est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée, l'article 266 quinquies C du code des douanes limite le bénéfice de l'exonération fiscale aux entreprises pour lesquelles

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

contre le dirigeant d'une société l'action en responsabilité prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, cette décision doit toutefois, pour être régulière, indiquer les textes invoqués

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

Aux termes de l’article L. 265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L

(13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à 35 amendes ;