la Polynésie française, et après injonction de constituer avocat conformément à l'article 430-8 du même code, M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

principe ci-dessus rappelé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 460-1, L. 480-4, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, de l'article 112-1 du code pénal, des articles

Par ailleurs, selon l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5, au terme de la

En conséquence, en application des dispositions précitées de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, il s'agit d'une prétention nouvelle.

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

B pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable de construction sans permis

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

[Z] et les consorts [F] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 15.

La défenderesse sera condamnée à leur verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 307 et 309, situées 363 avenue de Pierrefeu.

, Albert X... a été mis en examen le 13 octobre 1994 pour corruption active et infractions au Code de la santé publique qui tendaient, comme les délits d'abus de confiance et d'escroquerie découverts ultérieurement

, 301 et 302, situé 53 route de Mestrézec ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.