, précisé les conditions dans lesquelles les intermédiaires intéressés apportaient leur concours à la société, ni recherché si leur activité était de nature à entrer dans le champ d'application de l'article

elle l'a fait, après avoir constaté l'existence de telles circonstances, la cour d'appel a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les

leur employeur au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, qui a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que les distributeurs organisaient

et l'administration, le droit à communication ne s'exerçant plus, en application des dispositions de l'article L. 311-2 du même code.

L.311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que les règles régissant les effets des décision prises par les organismes de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " (...)

L. 311-2 du Code de la consommation, ces dispositions sont applicables à toute opération de crédit, à l'exception des prêts nommément visés par l'article L. 311-3 du même Code ; que la circonstance que

Aux termes de l’article R. 311-14 du même code : « Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2, sont considérés comme combattants au titre du 1° de cet article

préalable de toute base légale ; " alors, d'autre part, que l'article L. 311-2 du Code forestier prévoit exclusivement, pour que soit applicable l'exemption de l'obligation d'autorisation préalable

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que selon l'article L. 311-2 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière (…) est composée

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, doit être affilié au régime général de la sécurité sociale l'expert qui exerce son activité, non pas pour son propre compte, mais

PRETENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ALORS QUE LE MONTANT TOTAL DE SES DEMANDES ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU RESSORT DETERMINE PAR L'ARTICLE

En vertu du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris est compétente, à compter du 1er janvier 2019, pour connaître en premier et dernier ressort

L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " (...) 1° Catégorie A : matériels

au titre de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 706-4 du Code de procédure pénale, L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

conditions posées par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le commando de Penfentenyo ayant été considéré comme unité combattante du 6 avril

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne relève d'aucun des cas prévus à l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit