octobre 2005 au 22 juin 2007 ; Attendu que Monsieur Y...oppose à cette demande la forclusion de l'action de la société HSBC en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation ; 11ème

Elle affirme par ailleurs, que la forclusion biennale de l'article L.311-37 du Code de la consommation, n'est pas acquise, contrairement à ce que soutient la SYGMA BANQUE, dès lors que le délai n'a jamais

L 311-37 du code de la consommation.

au sens de l'article 699 du code de procédure civile.

Il a rejeté l'application des dispositions de l'article L. 331-30 devenu L. 312-39 du code de la consommation applicable aux crédits à la consommation, ainsi que de l'article 1142 devenu 1221 du code civil

soutiennent en second lieu que le prêt dont s'agit serait soumis au régime applicable aux crédits à la consommation, conformément à l'article L. 311-3 1° du Code de la consommation, dans sa rédaction issue

L. 311-37, L. 331-3 et L. 331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roques une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'appui de ses prétentions, elle rappelle que le premier jugement a rejeté l'exception de forclusion sur les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-3 du code de la consommation ; elle soutient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de

l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation n'est pas applicable.

L .311-37 ancien du code de la consommation], dont il n'est pas contesté qu'il avait commencé à courir au plus tard lors de la déchéance du terme intervenue en juillet 2010, était nécessairement expiré

Y... ayant opposé devant la cour d'appel la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué a écarté ce moyen en estimant que les assignations devant le tribunal de grande

moyen au visa de l'article L 311-37 du code de la consommation ; qu'ils soulèvent en conséquence la forclusion des actions des époux D... engagées le 24 octobre 1994 et le 12 avril 1996, soit selon eux

de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10

Par des conclusions notifiées le 29 décembre 2020, Mme [I] a demandé à la cour de: Vu l'article L. 218-2 ( ex L. 137-2) du code de la consommation, l'article L. 311-22-2 alinéa 1 du code de la consommation

des article R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).