Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 du même code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

-6 du code de l'organisation judiciaire. 6.

R. 312-6 du code de la sécurité intérieure.

BLUME, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : S. TRUCHE, P. POIREL, Greffier, lors des débats : D.

Le moyen est pris de la violation de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code

Le présent litige tend à la reconnaissance d’une qualité ainsi qu’aux avantages attachés à celle-ci au sens de l’article R. 312-6 du code de justice administrative.

Le présent litige tend à la reconnaissance d’une qualité ainsi qu’aux avantages attachés à celle-ci au sens de l’article R. 312-6 du code de justice administrative.

. 6.

Son article R. 312-6 dispose que le tribunal administratif compétent pour connaître d'un litige relatif à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ". 3.

L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 591 du code de procédure pénale et l'article 592 alinéa 1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-6 du code

L. 312-6 du code de la sécurité intérieure ; - il a été pris en violation du contradictoire prévu à l'article L.312-9 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Le président du tribunal a désigné Mme Picquet, vice-présidente, en application de l’article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Et aux termes de l’article R. 312-6 du même code : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés

fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions de l'article

23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... était d'ores et déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum prévue par l'article L. 312-6 du code rural, M.

Toutefois, le présent litige tend à la reconnaissance d'une qualité ainsi qu'aux avantages attachés à celle-ci au sens de l'article R. 312-6 du code de justice administrative.