R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des

Aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours et des dispositions de l'article 50, l'obligation

L. 316-6 du code de l'action sociale et de la famille ; Attendu, selon les arrêts attaqués que Mme [T] et six autres salariées de l'association Cité Saint-Joseph ont saisi la juridiction

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

314-6 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 451 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 8 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que le premier de ces textes dispose : "dans les établissements

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu

R. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, vaut acceptation ; le nombre d’évaluations devant être pris en compte est de 2 518 ; concernant les dépenses du groupe 1, le montant retenu est

, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Daniel Masquelier, demeurant 4, rue Salvadore Allende, 50120 Equeurdreville, 31 / de Mme Nelly Mouginot, demeurant rue Jean Michel, 50470 La Glacerie, 32 / de Mme Mireille Poirier, demeurant 3, allée

Aux termes de l'article R.314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article

En application des dispositions d’ordre public de l’article L 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment

24 précité, ladite différence de traitement serait justifiée par les dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en retenant néanmoins que la prétendue différence

En effet, selon les dispositions de l'article L.314-6 du Code de l'Action Sociale et de la Famille, dans leur rédaction applicable au litige telle que résultant de la Loi du 2 Janvier 2002 : "les conventions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la décision en litige et repris à l'article L. 432-12 du même code en

Il ressort des termes du mémoire en défense, qu'après avoir procédé au retrait de sa carte de résident valable dix ans en application de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

8 de la Loi FILLION du 17 janvier 2003 qui dispose que dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps

L 314-6 du code de l'action sociale et des familles qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un