L. 322-4-7 du code du travail ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32247 du code du travail : Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés

L.322-4-7 du Code du travail devenu l'article L.5134-24, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Alors, enfin, subsidiairement, que la Cour d'appel ne pouvait valablement exclure la compétence du juge

322-7 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 7) que seule la décision de renvoi a été lue par le greffier ; "alors que, lorsque la cour d'assises

R. 322-7, 4°, et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier inscrit auquel le commandement de payer a été dénoncé par le créancier poursuivant, conformément à l'article R. 322

49 et 378 du code de procédure civile, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code ; Attendu que les litiges

R. 322-7 II du code du travail qui sert de base au calcul de l'allocation de préretraite progressive financée par l'Etat et servie par l'Assedic prenait déjà en compte les allocations annuelles versées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322- 4-8 du Code du travail, ensemble l'article

R. 322-7-1 du Code du travail a été signé par les parties sous réserve de l'accord de la direction départementale du travail ; que le salarié n'ayant pu bénéficier d'une convention de ce type, a saisi

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail et l'article 4 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 ; Attendu que, pour requalifier le contrat emploi-solidarité de Mlle X... en un contrat à durée indéterminée

un mémoire en défense ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées

L. 322-4-7 du code du travail pour des contrats-emploi-solidarité ; que les sommes perçues par l'association au titre de ses ressources commerciales provenant de la publicité représentent moins de 20

R. 322-7-2 du code du travail" ; que compte tenu de sa juxtaposition aux hypothèses notamment de conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de qualification, l'hypothèse du remplacement du salarié mis

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-44.821 au n° 98-44.829 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail, ensemble l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre

4 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE l'article L.322-4-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable exige que l'employeur mette en place au profit du salarié une formation

L. 322-4-7 du code du travail : "En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités territoriales

L. 322-4-7 du code du travail pour des contrats-emploi-solidarité ; que les sommes perçues par l'association au titre de ses ressources commerciales provenant de la publicité représentent moins de 20

3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié pris en application de l'article L. 322-4-8 du code du travail, elle a prononcé la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, par

L. 322-4-7 du code du travail : « Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats