Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation en écartant l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale sans prendre

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

[H] dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que l'engagement de cautionnement souscrit par

en ses deux branches tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

moyen, que la prescription ne pouvant être acquise pour les factures adressées par la pharmacie X... avant le 20 juillet 1991, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

R. 332-9 doivent, par suite, être écartés ; Sur la légalité interne du décret : Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : " I. - Des parties du territoire d'une ou de

L 332-1 du code de la consommation ; 2°- ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

Elle oppose que la demande de remboursement est tardive, comme intervenue le 2 décembre 2011, soit bien après l'expiration du délai de deux ans qui, en application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité

21 du code de l'urbanisme et de l'habitation, repris à l'article L.332-1 du code de l'urbanisme, lorsque les plans d'occupation des sols permettent la réalisation d'une construction qui dépasse la norme

X... a contesté cette décision ; que la cour d'appel a rejeté son recours et fait droit à l'action en paiement de la caisse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du

L. 341-4 du code de la consommation dans sa version alors applicable et désormais codifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'appréciation de la proportionnalité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2240 à 2246 du code civil ; Attendu, selon

l'impossibilité d'agir en paiement des prestations litigieuses et si, de la sorte, le délai de prescription biennale s'était trouvé suspendu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

[A] [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles

de l'article L. 332-1 du même code, ni l'ignorance de la loi, ni l'analphabétisme, ni encore des troubles psychologiques et qu'en jugeant que la prescription biennale ne saurait être opposée à Mme X..

Par arrêt du 3 novembre 2010, la Présente Cour : 11 - Disait que les requêtes étaient fondées sur le seul article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, 12 - Disait que le juge des requêtes

De son côté, Monsieur [I] [B] demande de : Vu les articles 1132 alinéa 3 et 1382 anciens du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, À titre principal, * Juger

Selon Mme [L], la créance de la caisse devait être considérée comme prescrite en l'état de la prescription biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, alors que le jugement a reconnu