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724 résultats pour « article L. 411-39 du code du rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et

Source officielle

Page 8 sur 37

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TJ

TPO-T.P.BAUX RURAUX

698519c3cdc6046d471bd8f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur;(...) ” L’article L411-35 du code rural et de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300195

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à faire obstacle à la cession de son droit au bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du même code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300089

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

I... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, .../... dans les cas

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631834730876004f131a5e7d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L 411-53 du code rural.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

655473dea52b3483180987ad

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime '(...)

Source officielle
TJ

TPBR

68dada04763c15057e57aa51

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la résiliation L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88a44cdc6046d47ba8d09

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

dispositions d'ordre public du statut du fermage prévues aux articles L. 411-1 du code rural, - juger que le bail rural soumis au statut du fermage portant sur la parcelle cadastrée commune de [Localité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300751

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603310badb76d782c734be88

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L. 411-39.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60320c0bb32a794429fb765c

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

devant conduire au visa de l'article L.411-31 II 1° du code rural et de la pêche maritime au prononcé de la résiliation du contrat de bail du 15 avril 2011 avec effet au jour de l'arrêt à venir et en

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b5a9e4ea48318f5b031

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7740d41e0057d43e216

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

411-37 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300321

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

L 411-35 du Code rural, que du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L 411-37 dudit code, le préjudice de la bailleresse étant caractérisé par la privation de la possibilité de poursuivre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f85cdc6046d478e9315

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f251a942a604f5e93441

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS Sur la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : .

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd873da91b0065bfda18f37

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

tout le moins, Dire le jugement irrégulier, Vu les dispositions des articles L 411 1 et L 411 4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Dire et juger que Monsieur [Z] [A] est titulaire d'un bail rural

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300088

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

L.411-37 du Code rural prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L 411-39-1, le bailleur doit être avisé au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition par le preneur de

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdadc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301436

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L. 411-47 du code rural.

Source officielle