Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

droits fondamentaux de l'Union européenne ; il est insuffisamment motivé ; il méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'un

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

Le 2 avril 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le 2 novembre 2022, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat

A... soutient que : - la décision contestée de refus de titre et de classement sans suite de sa demande est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 421-3 du code de l’entrée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Tout refus d'agrément doit être motivé () ".

Il soutient que la décision de refus est illégale en raison : - de l’incompétence de son auteur ; - du défaut de motivation ; - de l’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 421-3

L.421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est titulaire d'un contrat d'apprentissage avec la société La Scala valable du 24 juin 2024 au 30 août 2025 ;

En deuxième lieu, l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit : " Tout refus d'agrément doit être motivé ". 6.

B aurait saisi le préfet de la Sarthe d'une demande présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que

421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il sollicitait un changement de statut d’étudiant à salarié, de surcroît dans un secteur d’activité en tension ; - la

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

L 421-3 du code des assurances par le Fonds de Garantie à hauteur de 12 696, 09 euros, et obtenir condamnation du Fonds de Garantie aux dépens.

de l'urbanisme : Considérant que si l'association requérante soutient que le permis délivré le 6 novembre 1986 était contraire aux dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dans la mesure

L.421-3 du code de l'urbanisme : "...

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit