En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 alinéa 1, 438, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, et de l'article 422-4° du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de

Mme A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des

[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

Le moyen est pris de la violation des articles L. 424-3, L. 424-4, L. 428-5-1 du code de l'environnement, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

, diligentées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dans les conditions prévues par l'article L. 422-3 du même code.

421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 421-6, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM.

38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot , manque de base légale

Aux termes de l'article L. 422-3 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet

L. 422-2, R. 422-3, R. 442-4 et suivants et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

Aux termes de l'article L. 422-3 de ce code : " Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

455 du nouveau Code de procédure civile, des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et pour

Aux termes de l'article L. 422-3 de ce code : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence

n° 01-42.612), de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, en réparation d'une perte de revenus subie des mois de juin à novembre 1995, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 9 de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 ainsi que les articles L. 422-1 à L. 422-3 du code