Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être

YX : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...)

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée

pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

X : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête présentée au nom

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : La requête

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; Considérant

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative ne peut être considérée comme saisie d'une demande de titre de séjour, de nature à faire débuter le délai prévu à l'article R. 432-2

décision implicite de rejet. " L'article R. 432-2 du même code précise : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

implicite de rejet. » et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Le silence gardé par

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

L 432-2 ET R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA PRISE EN CHARGE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE OEUVRE SOCIALE S'ACCOMPAGNE NECESSAIREMENT DE LA MISE A LA DISPOSITION GRATUITE DE LA TOTALITE DES

Peylet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires

S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE OEUVRE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE R 432-2 DU CODE DU TRAVAIL EN CONFERANT AUX LOGEMENTS EN CAUSE LE CARACTERE D'UNE OEUVRE SOCIALE, QU'EN

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 432-2 et L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société de garde et d'entrepôt (SAGE