des salariés travaillant à temps plein pour déterminer l'effectif de l'entreprise et qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code

, a donc violé l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, que dès lors que l'on se trouve dans le champ d'application de l'article L. 434-2 propre à une succession

régulièrement chaque mois dans l'entreprise et "sans véritable interruption", le jugement a violé les articles L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer même que leur seule qualité

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale, “une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident du travail dont il

légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité

d'une vingtaine de sociétés et était alors beaucoup plus large que l'unité économique et sociale revendiquée, a violé ledit article L. 431-1 du Code du travail ; 3 / que l'existence d'une unité économique

L. 431-1, alinéa 6, et L. 412-12 du Code du travail ; 4 / qu'un délégué central syndical ne peut, en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail, être désigné que dans les entreprises

de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M.

L. 431-1 du code du travail ; 5 / que le juge, saisi d'une demande tendant à la constatation de l'existence d'une unité économique entre plusieurs sociétés, doit, si son analyse le conduit à relever

459, 435, 437 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haskett coupable

Sur le fond, aux termes de l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale, “une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure

par l'article L. 434-2, alinéa 4, de sorte qu'en se fondant sur cette disposition, la cour d'appel l'a faussement appliqué, et a violé encore l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale

par les rentes était supérieur à 10 %, la cour d'appel a violé les articles L.434-1 et L.434-2 du Code de la sécurité sociale ; ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4,

L. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré MM.

de sécurité sociale d'Eure-et-Loir, 17 juillet 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la

une relation de travail intérimaire, l'article L. 236-1 du code du travail et l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 620-11 du code du travail

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences