MOTIFS DE LA DECISION Les articles L. 4624-1, L. 4624-2, L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail donnent compétence au médecin du travail pour vérifier l'aptitude du salarié à son poste de travail

de l'article R. 4624-31 du code du travail.

R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-23 du même code. » Réponse de la Cour 6.

selon lequel l'employeur aurait été tenu en vertu de l'article R. 4624-22 du code du travail d'organiser avant le prononcé du licenciement un examen médical de reprise ne saurait prospérer ; que M.

L.4624-2-4, L.4624-3 et R.4626-29-1 du code du travail, en l’absence de visite de reprise assurée par un médecin du travail ; * elle n’a pas bénéficié d’un suivi individuel de son état de santé par

du travail prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail et d'avoir ainsi manqué gravement à son obligation de sécurité de résultat, le fait de l'avoir laissé sans nouvelle pendant deux mois et demi

Article R 4624-31 du code du travail. Etude de poste faite le 8 décembre 2016. En raison de son état de santé, je ne fais aucune proposition de reclassement professionnel au sein de votre entreprise.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.4121-3 du Code du travail, ensemble des articles L.4612-8-1 et L.4614-12 du même code.

Il appartenait à l'employeur en cas de désaccord sur ces deux avis d'arrêt de travail de saisir les autorités compétentes conformément aux dispositions de l'article L. 4624-1 du Code du travail, ce qu'il

de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L.241-2, R.241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.4622-2 et suivants, R. 4624-21 et suivants et R.4624

241-31-2 du code du travail, recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ; Mais

médecin du travail, seul compétent pour établir l'inaptitude en application des articles L. 4624-4, R. 4623-1 et R. 4624-55 du code du travail, de préciser la cause de cette inaptitude, au besoin après

1er du code civil Alors, de plus, que en application des articles R. 4624-21 et R.4624-22 du code du travail l'employeur n'est tenu d'organiser la visite de reprise que si le salarié a effectivement

pu être licencié le 29 avril 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres

consécutif à un accident de travail, qui relèvent des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, et celles à l'égard des travailleurs handicapés, qui relèvent des articles L. 5212-1 et suivants

de l'article R 4624-22 du code du travail, pour analyser la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R 4624-22, R 4624-23 et L 1232-1 du code du

L. 4624-1 du code du travail, applicable depuis le 1er janvier 2017, tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi

le poste qui lui avait été soumis par l'employeur, violant ainsi les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3.