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47 672 résultats pour « article L. 621-1 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137243fcd58014677413e7e

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et suivants du Code rural, L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'actif

Source officielle

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CC

comm

61372477cd58014677415b98

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CEIFPLA ; Met hors de cause la SCP Bécheret-Thierry, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article

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CA

Chambre P.P référés

64379e729477fe04f5cc6838

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Celui-ci a toutefois été prorogé au 11 avril 2023, les parties ayant été invitées le 28 mars à formuler, avant le 06 avril, toutes observations, au regard des dispositions de l'article L 621-1 du code

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ebdcdc6046d47c65927

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SARL DOLCE

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CC

comm

61372408cd580146774115c9

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de torréfaction et vente de café, a été condamnée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b94c73cdc6046d47f7c7c9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil le 02/12/2025 à 9h00.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2db97cdc6046d476c9ffb

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil à l'audience du 02/12/2025 à 9h00.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2d8eccdc6046d476c653b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
CC

comm

61372435cd5801467741391c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

l'article L. 621-1 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M.

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CC

comm

61372426cd58014677412ed3

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a066cdc6046d47c67efa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS, [R] a

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CC

comm

613724aacd580146774175de

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

la procédure collective, d'après les déclarations de créance au passif du débiteur sans établir l'existence et le montant de l'actif disponible à la date où elle a statué, la cour d'appel a violé l'article

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac1886cdc6046d47d42590

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

R 621-1 du Code du commerce Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46db1cdc6046d47f721e1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R 621-1 du Code du commerce Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur.

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CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ada7

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L 621- 1 du Code de Commerce la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise mentionnée à l' article L 622- 2 du Code de Commerce qui est dans l' impossibilité de faire face au

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c9c109cdc6046d477476b1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DE SAUVEGARDE Article L. 620-1 du Code de Commerce Procédure de sauvegarde de : PRETOCEVA (SAS) Société par actions simplifiée Exploitation d'un fonds de commerce de restauration à, [Localité 1], [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7cff4cdc6046d4749904d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil le 16/12/2025 à 09 h 00.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2e0e4cdc6046d476d0f35

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil le 02/12//2025 à 9h00.

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CC

comm

6137243acd58014677413bed

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux jugements du 12 mai 1995, ayant acquis force de chose jugée, le tribunal, statuant

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CC

comm

613724dfcd58014677419168

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621

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