AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137243fcd58014677413e7e
14 janvier 2004
14 janvier 2004
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et suivants du Code rural, L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'actif
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comm
61372477cd58014677415b98
13 juin 2006
13 juin 2006
l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CEIFPLA ; Met hors de cause la SCP Bécheret-Thierry, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article
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