Poulet-Odent, avocat de l'établissement public foncier de Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 624, 625, 631 et 638 du code de procédure

L'article L. 6362-7 de ce code dispose : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de

mars 2016 et n° 2016 00062 du 14 avril 2016 comme ayant été prise en violation de l'article 27 al. 4 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et du principe d'égalité devant les

les conclusions qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, de surcroît, qu'en affirmant qu'elle avait déclaré avoir versé aux trois illustrateurs, à titre d'émoluments

organismes sociaux, son redressement apparait alors comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'espèce, en condamnant M.

[G] [F] * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce à l'audience du 7 octobre

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 631-1, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la

L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, en vigueur au moment des faits et des dispositions de l'article 131-30 du Code pénal, dans sa rédaction issue

grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ".

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

judiciaire, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 611-1, L. 611-9, L. 631

de dignité, en méconnaissance de l'article R. 631-5 du code de la sécurité intérieure, troisièmement, un défaut de collaboration loyale et spontanée au contrôle, en méconnaissance de l'article R. 631-14

R. 631-4 du code de la sécurité intérieure.