L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.622-22 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.641

sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QU' en

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

S'agissant d'un plan de redressement judiciaire, les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce sont applicables, dans leur version en vigueur à l'époque du jugement, à savoir : "A la demande

; il y a lieu en conséquence de diviser par deux la sanction financière retenue ; - l'administration a méconnu les dispositions combinées des articles L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641

intégrale ou confidentielle, qui sera ordonnée ou refusée au regard des dispositions des articles R. 153-5 et suivants du code de commerce ; A titre infiniment subsidiaire : - d'ordonner la suppression

, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 11 juin 2020 en ce qu'il a débouté la Sarl Carrival de l'ensemble de

A le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-1387

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur version applicable, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour

En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

En l'espèce, la société requérante doit être regardée comme soutenant que la proposition de rectification a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'elle n'a pas été visée par un inspecteur

violé l'article 74 du code de procédure civile.

R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 641-14 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque des

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Et, il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant, comme l'intimé en application de l'article 909 du même code, doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il