[D], en paiement au visa de l'article L651-2 du code de commerce, d'une somme de 133.384,31 euros au titre de l'insuffisance d'actif, en invoquant l'absence de déclaration de la cessation des paiements

l. 651-2 du code de commerce, 7° Alors en septième lieu que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme I...

-5 du code de commerce) - comptabilité non remise (L 653-5 du code de commerce) - poursuite d'une exploitation déficitaire (L 653-4 du code de commerce) Suivant deux jugements en date du 10 février

L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce.

, ou de l'article L.651-2 du code de commerce et que, selon le cas le régime juridique est totalement différent ainsi que les délais de prescription ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 115 du code

[I] [K], au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce pour fautes de gestion aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 200 000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

Il ressort des dispositions des articles 654, 655, 658 du code de procédure civile que : -la signification doit être faite à personne, que si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit

L. 651-2 du code de commerce ; 2- ALORS QUE la condamnation M.

654, 655 et 659 du code de procédure civile.

L 651-2 du code de commerce.

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

[L] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER Monsieur [Z] [J] à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en appel Vu l'article 699

Par leurs conclusions d'incident n°2, les intimées demandent au président de chambre : Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R. 631-12 et R. 641-6 du code de

du Gers tel que mentionné au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas caractérisé les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire et a violé les articles 656 et 659 du code

L. 651-2 du code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.

dans les répartitions passées ou à venir, la cour d'appel a violé les articles L.651-2 du code de commerce, 1346 et 2306 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

L.651-2 al.6 du code de commerce, - condamner M.