[K] par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023 signifié à personne, lui demandant de : Vu les dispositions de l'article L.651-2 et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Constater

Monsieur [F] [O] relève des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

* Disposé les biens de la personne morale comme les siens propres (article 653-4-1° du Code du commerce).

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

et l'absence de présentation d'une comptabilité sont susceptibles de relever d'une action en responsabilité à l'encontre du dirigeant au visa des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatif

prescrite qu'en raison du non-respect des dispositions des articles L. 652-1, R. 652-1 et R. 651-2 du code de commerce, - à titre subsidiaire, de rejeter la demande, - de condamner le liquidateur judiciaire

décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les Art L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Le Ministère Public ayant

L.653-8 du code de commerce justifiant la sanction prononcée à son encontre.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [Y] [B] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné

ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pendant 3 ans par application de l'article L.653-3 1° du code

L.653-3, 1° du code de commerce ; - avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement fait prévu par l'article L.653-5, 5° du code

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.

L. 653-2 du Code de Commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 10 (dix) années à compter du prononcé du présent jugement En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants

L 653-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que l'existence de factures de complaisance de divers sous traitants au profit de la Sarl façades de l'Europe a été établie au vu d'un contrôle fiscal

[H], [K] [I] [C] [Q] à une faillite personnelle en application des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.

L.653-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [H] [U] pour une durée de 15 ans Par ordonnance en date du 05/06/2025, la Vice-présidente de ce Tribunal a ordonné que Monsieur [H] [U