M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Emilie Y..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Emilie Y..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société

Assurée : X...Françoise ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir

PAYS DE LOIRE 6 rue Viviani 44000 NANTES absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

7, 5 et 9 du code de procédure civile, - le testament a été établi par le notaire le 10 mars 2016 en violation de l'article 2 du code civil alors que les dispositions de l'article L. 116-4 du code de

abusive et injusti'ée, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile

ARRÊT DU 23 Février 2016 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Z..., muni d'un pouvoir

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 09 représentée par Madame Emilie Y..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l'article D. 7231-1 du code du travail; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que le SSIAD était éligible à

prévu à l'article L 241-3 du même code.

Il n'est pas contesté que le sinistre subi par Mme Z... est intervenu au temps et lieu de travail et qu'il est soumis à la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 ; .

ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité

LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

international ou d’un État étranger ; / 10° Services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ; / 11° Vente de biens produits personnellement par l’agent. » Aux termes de l’article

INTIMES: CPAM DE LA SARTHE 178 Avenue Bouée 72033 LE MANS CEDEX 9 Convoquée, Représentée par Madame Cécile Y... Z..., munie d'un pouvoir spécial à ce effet.

LE MANS CEDEX 09 comparante en la personne de Mademoiselle X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile