dans les départements prospectés depuis 14 ans et dans trois autres depuis 9 ans, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ;

du présent titre ", ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi pour bénéficier du statut légal ; qu'il résulte de l'article L. 751-1 du Code du travail que

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 751-4 du Code du travail; et alors que, la mention sur les bulletins de salaires délivrés au représentant de

X... avait été effectivement conduit à prendre habituellement des ordres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; alors, d'autre part

Z..., remplissaient cette double condition, a ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 751-7 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que hors

qu'il bénéficiait donc de la présomption posée par l'article L. 751-1 du Code du travail, que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état de la lettre du 26 juin 1981 dans laquelle l'intéressé

Patrick, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la violation de la clause de non concurence, alors, selon le moyen, que l'article XVII du contrat de travail conclu

de technico-commercial ; qu'il a été licencié, par lettre du 20 février 1995, pour résultats insuffisants et ne pas avoir tenu compte de différents avertissements ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle n'était sollicitée aucune indemnité pour procédure irrégulière, a exactement décidé que le défaut de signature de la

prospecter une clientèle, de prendre des commandes et de transmettre des ordres à l'employeur qui assure lui-même l'acheminement de l'agrandissement photographique, ce qui entre bien dans les prévisions de l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'ancien article L. 751-1 du code du travail et les articles L. 7311-1 et L. 7311-3 du code du travail ;

retenant que Mme Y... était devenue représentante multicartes pour refuser de lui appliquer le statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que, saisie par Mme

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 751 ET SUIVANTS ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

. de toute commission, de 1989 à 1994, sur la prospection d'une catégorie de clients, explicitement confiée par le contrat de représentation, l'arrêt attaqué a violé le statut légal des VRP et les articles

général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

A... et Mme Z... de ne pas s'être préoccupés de réaliser des affaires pour leur compte personnel importait peu, en sorte que les articles L.241 et L.242-2° du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article