Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A E au motif qu'il avait occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. 3.

C... les sommes de 4 000 euros et 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Saint-Hilliers versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'université Toulouse Jean Jaurès la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du reliquat de son capital ARCE sous astreinte journalière de 50 euros ; 3°) de mettre à la charge de France travail Normandie la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dans les établissements publics de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail (). ".