des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales

L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard

D. 8254-11 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés ne dépassait

D. 8254-11 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés ne dépassait

La décision du 12 octobre 2023 mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. (...) ».

R. 5221-2 du code du travail, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 5.

L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. (...) ».

L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. (...) ».

En l’espèce, la décision du 4 octobre 2023 vise, d’une part, les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, d’autre part, les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des

L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. (...) ».

français, infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail.

L. 8253-1 du code du travail. 6.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

R 8253 alinéa 2 du code du travail.

le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions

L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse

La décision prise le 7 février 2020 par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-4 du code du travail, qui définissent