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88 845 résultats pour « article L. 911-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2507482_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503895_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500285_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304053_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303844_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309702_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2516225_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503609_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501805_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503608_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405318_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501545_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502254_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502248_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305121_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305122_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008215191

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104727_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463644.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

étrangères à la date de sa sortie de l'Ecole nationale d'administration (ENA) ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un réexamen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500963_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

Source officielle

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