En demande : La SMABTP au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles L.113-2 et L.113-3 du code des assurances demande au Tribunal de céans de : * Déclarer recevable et bien fondée la

L. 113-2 du code susvisé.

L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur doit prouver la mauvaise foi du souscripteur lors de la conclusion du contrat d'assurance ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance multirisques

Sur le principe de la garantie Selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions

[V] devait informer en toute bonne foi son assureur conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, en répondant aux questions posées par l'assureur, surtout lorsque celles-ci

du 11 novembre 2010 et ce arrêté au 30 mars 2011 ; condamner Direct Assurances à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat d'assurance Attendu qu'en vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

L. 113-2 du Code des assurances ; 2 / que la prescription ne peut être interrompue que par une des causes ordinaires d interruption, par la désignation d experts ou par l envoi d une lettre recommandée

L'article L. 113-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : « L'assuré est obligé : [...

formé entre Mme F... et la société CNP Assurances et d'avoir débouté Mme F... et la SCI Machageocam de leurs demandes, AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances

a apposé sa signature sur ce document, authentifiant ainsi les mentions portées ; que selon les dispositions de l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assuré a pour obligation de répondre exactement

, la compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, a conclu, au visa des conditions générales du contrat et de l'article L. 113-2 du Code des assurances : - à ce que le jugement entrepris soit réformé en toutes

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Celui-ci ayant un caractère intentionnel au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, aucune garantie n'est due.

L 113-2 2° du code des assurances ; que la GMF ne produit aucun questionnaire auquel M.

* L'article L.113-2 du code des assurances dispose notamment que l'assuré est obligé : '.../... 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : L'article L.'113-2 du code des assurances dispose que «l'assuré est obligé : (')' 2° de répondre

L 113-2 du Code des assurances, ni l'affirmation de Monsieur X... selon laquelle son épouse aurait donné pour instruction à un préposé de l'assureur de mentionner Monsieur D...