du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593

du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593

du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593

du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593

d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire initialement prévue, augmenté d'une somme de 10 % ;

L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 AVRIL 2026 [Motifs de la décision

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., de nationalité brésilienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de l'entrée

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 412-12, R. 414-6 du code de la route et 537 et 593 du code de procédure pénale. 6.

454 du code de procédure civile ; 2°/ que si deux juges seulement ont délibéré, l'arrêt attaqué n'en encourt pas moins la nullité pour violation de la règle de l'imparité et de l'article L.121-3 du

L. 121-3 du code de la route, méconnaîtrait les articles 429 et 537 du code de procédure pénale relatifs aux modes de preuve des contraventions, auxquels dérogent les dispositions législatives précitées

Sur le surplus des conclusions de la requête : 3. En premier lieu, d'une part, l'article L. 223-1 du code de la route dispose : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L 121-3 du code des procédure civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive ; qu'il convient cependant de constater

L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, aux termes du premier alinéa du premier de ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article

En réplique, par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 28 janvier 2025, la SCEA du Bois Raoul demande au juge de l’exécution de ; “Vu les dispositions de l’article L. 121-3

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale. 5.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire abusif l'usage fait par Mme Y... de son droit de divulgation en refusant