AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300285
14 mai 2020
14 mai 2020
limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances et ne pouvait recevoir application. 8.
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1ère Chambre civile
67ecc9d4dab039e415d93374
1 avril 2025
1 avril 2025
L 124-5 du code des assurances, puisque selon le dispositif de garantie déclenchée par la réclamation, c'est en principe l'assureur dont le contrat est en vigueur au moment de la réclamation qui prend
Source officielle