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44 672 résultats pour « article L.124-5 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300285

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances et ne pouvait recevoir application. 8.

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93374

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L 124-5 du code des assurances, puisque selon le dispositif de garantie déclenchée par la réclamation, c'est en principe l'assureur dont le contrat est en vigueur au moment de la réclamation qui prend

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade25f575634f1371ee35

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur les actions directes à l'égard des assureurs Vu les articles 1240 du code civil et L.124-3, L.124-5 et R.124-2 du code des assurances; Le droit d'action directe d'un tiers lésé à l'égard d'un

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1089f19e8c50f8d361

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

16, 30 à 32, 122, 331 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.114-1, L.121-12, L.124-5 et R.112-1 du Code des assurances, Vu l’article 1134 ancien du Code civil, Vu les articles 1102

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200698

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 124-5 du code des assurances, qui est issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un sinistre survenu avant son entrée en vigueur ; que la période de validité de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa966f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En l'espèce, il est constant que l'[4] entend obtenir, dans le cadre de l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, la garantie des sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300860

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Areas Dommages reprend cette disposition légale en son article 39 qui énonce que la garantie est déclenchée par la réclamation dans les conditions prévues à l'article L.124-5 du code des assurances et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06cef56904f13d44db5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

, les désordres n'ayant pas le caractère de gravité requis pour être qualifiés de désordres de nature décennale, Vu l'article L 124-5 du code des assurances, Juger que les autres garanties (facultatives

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5597

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

application de l'article L.124-5 du Code des assurances et de l'article 3.2 b) de la Police 2009, les réclamations de salariés ayant bénéficié de l'ACAATA dirigées contre la société VALEO sont exclues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89783

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Elle soutient que la modification de l'article L.124-5 du code des assurances a rendu obsolète la jurisprudence qui réputait non écrite les clauses dites de réclamation, la police d'assurance relevant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f31b26a7d96977b63a

Appel

25 août 2023

25 août 2023

civil, de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), de : - confirmer le jugement rendu le 24 juin 2021 par le tribunal Judiciaire de Bobigny en ce qu'il a déclaré Mme [E] responsable

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c2d33109fd079b2096

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa de l'article L.124-5 du code des assurances, de : DECLARER les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité

Source officielle
TJ

Référés

68701928b8daa57c7f67452e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il faut souligner par ailleurs que l’article L.124-5 du code des assurances dispose en ses alinéas 4 et 5 : « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires

Source officielle
TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

est pas susceptible d’être mobilisée, en application de l’annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

4e chambre

6033e3dd60d1b3951aabb557

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

L. 124-5 du code des assurances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300598

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

, que qu'en vertu de l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation mais lorsqu'

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cd6b28f3ce99fa7ca5

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur la garantie au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral Aux termes de l’article L. 124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd731ccdc6046d47c808c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

l’article L124-5 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, * à titre liminaire, JUGER recevable et bien fondée la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en son intervention

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f635033635494c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les garanties des assureurs : L’article L. 124-5 du code des assurances dispose que : (…) La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200298

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

visant ce dysfonctionnement, adressée à l'assuré en 2008, déclenchait l'application de la garantie en vigueur en 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'en

Source officielle