Il en résulte que le bail est venu à expiration le 30 avril 2005, date d'effet du congé, en vertu de l'article L. 145-12 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'acte authentique de vente conclu le 17 novembre

Le commandement de payer délivré le 11 août 2023 vise la clause résolutoire et reprend les dispositions de l’article L.145-17 du code de commerce.

L. 145-17 du code de commerce.

par application de l'article L 145-14 du code de commerce ; Mais considérant que les premiers juges ont rappelé à juste titre qu'en vertu de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation

122 et suivants du code de procédure civile et L. 145-17, L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : ' in limine

Le 20 janvier 2004 les consorts Z... ont fait notifier à M. et Mme B... une mise en demeure par huissier dans le cadre de l'article L 145-17 du Code de commerce d'avoir à garnir les lieux en mobilier

L 145-17 du code du commerce.

[K] n'est pas un consommateur au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, que l'article L. 321-3 du code du tourisme est inapplicable aux faits de l'espèce et que le bailleur est irrecevable

L 145-17, L 145-41 du Code de commerce, 1184 du code civil, 605 et 606 du Code civil, et des clauses du contrat de bail du 7 mars 1992, Valider le congé refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

de la mise en demeure préalable n'était pas nécessaire, s'agissant d'un congé délivré, non pour un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce, mais pour dénégation du statut

L. 145-9 du code de commerce.

droit à indemnité d’éviction en invoquant un motif grave et légitime conformément à l’article L. 145-17 du code de commerce, après signification au preneur d’une mise en demeure.

L. 145-17 du code de commerce est inutile lorsque l'infraction reprochée est irréversible puisque le bailleur n'a pas été appelé à concourir à l'acte qualifié par le bailleur comme étant une sous-location

L. 145-17 du code de commerce, en date du 31 octobre 2012, la société Marylia reproche à la société Essalam d'avoir étendu de manière considérable l'assiette du bail au-delà de ce qui lui avait été consenti

LES PROMENEURS sollicite du tribunal de : Vu l'article L 145-17 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Constater

« Mise en demeure valant sommation Article L.145-17 du code de commerce », exposant qu'elle avait constaté lors d'une récente visite sur place, d'une part la pose de trois moteurs de climatisation sur

MAD ET FILS a fait signifier à la société LE NOCTAMBULE, suivant acte extrajudiciaire du 16 février 2021, une sommation visant la clause résolutoire au visa des dispositions de l'article L. 145-17 du code

L. 145-31 du code de commerce qui prévoit que le bailleur est informé par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; Considérant que le manquement fautif de Maître Jean-Philippe