700 du code de procédure civile.

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

Olivier YN..., 150 / Mme YN..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 151 / M. Simon YO..., 152 / Mme YO..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 153 / M.

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-60 du Code pénal

, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et 145, et, en zone AUb, les parcelles cadastrées section AD n° 260, les parcelles cadastrées section ZI nos 113, 159, 163, 158 et 118 et les parcelles

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les juges sont tenus

du personnel ; 154) la lettre du 19 avril 2012 du bureau du personnel ; 155) le courriel du 25 mai 2012 adressé à Madame X ; 156) la lettre du 30 mai 2012 adressée au bureau du personnel ; 157) le courriel

3 ; que cet article dispose d'ailleurs in fine que l'indemnité allouée ne peut être inférieure à l'indemnité de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, d'où il résulte que le minimum de 168 000 ou

°/ Madame Germaine ZH..., demeurant ..., 151°/ Madame Thérèse YT..., demeurant HLM Le Minois, allée L à Saint-Genest Lerpt (Loire), 152°/ Madame Claudine YP..., demeurant 5, place Maréchal Foch à

les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 51 de la convention collective des banques ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13,

Roger Ricaut, 150 / de Mme Ricaut, 151 / de M. Robert Richez, 152 / de Mme Richez, 153 / de M. José Rodriguez, 154 / de Mme Rodriguez, 155 / de M. Emile Rouquet, 156 / de M.

°/ à la société Barakat 786, société en nom collectif, 151°/ à la société Marie-Andrée 05, société en nom collectif, 152°/ à la société Marquis 09, société en nom collectif, 153°/ à la société Masan 06

Jean-Marc F..., demeurant ..., 150°/ de M. Pascal CO..., demeurant ..., 151°/ de M. ZU... Fourcher, demeurant ..., 152°/ de M. Denis ZN..., demeurant ..., 153°/ de M.

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

(Nord), 151°) M. René AQ..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 152°) M. Henri BI..., demeurant à Croix (Nord), 7,rue Holden, 153°) M. Robert CH..., demeurant à Croix (Nord), ..., 154°) M.

, 152, 153 et 154 de la section B4.

[BE] [TZ], domicilié [Adresse 149], 150°/ M. [XY] [BU], domicilié [Adresse 17], 151°/ M. [RY] [NO], domicilié [Adresse 157], 152°/ M. [BA] [ZX], domicilié [Adresse 94], 153°/ M.

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code