Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Ledit recours a en conséquence, et en application de l'article 952 du code de procédure civile, été transmis à la cour. M.

Il invoque l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire et estime que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur une demande de licitation partage.

L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes

213-3, alinéa 1, 1°, du code de la consommation tandis que sa vente en connaissance de sa destination est prévue par l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation qui réprime "ceux qui

En second lieu, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y

L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; les services des domaines n'ont pas été consultés ; - elle

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou

Police et sécurité concernant l'aviation civile » ; qu'enfin, aux termes des dispositions du I. de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile applicables en Polynésie française en vertu de son III

Aux termes de l'article 2052 du même code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". 3.

334-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer sur la demande

La décision attaquée vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 6332-2, L. 6342-2 et L. 6342-3 du code des transports ainsi que l'article L. 213-3-1 du code de l'aviation

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art.

indivisaires généraux, - en application de l'adage selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, les dispositions spéciales de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire doivent

L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir "commis