et de services, notamment aux fins de " fauchage des accotements ", sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique.

et de services, notamment aux fins de " fauchage des accotements ", sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

intérêts prévus à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique ; - la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge du SIEEP

L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; - le CROUS de Paris est également redevable de la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

instance de BASTIA du 13 septembre 2005, dit que l'instance suspendue sera poursuivie dans les conditions de l'article 379 du code de procédure civile.

R. 2192-11 du code de la commande publique, générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande

Aux termes de l'article D. 2192-2 du code de la commande publique ; " Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles

en atteste son grand livre ; ce montant devra être assorti des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 21 mai 2022 en application des articles R. 2192-31 du code de la commande publique et 4.6

2465 du Code civil, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, que la saisie immobilière est poursuivie pour une créance liquide et exigible d'un montant en principal

2194-6 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

R. 2192-11 du code de la commande publique, générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

Dans ces conditions, en l'absence de tout paiement et compte tenu du délai de paiement de trente jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique, l'existence