Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6 du décret de 1956, à savoir, ceux qui ne concernent que les instances devant le tribunal d'instance et de police, et non celles devant le tribunal de commerce, comme en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi

L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de le tenir pour nul avec comme conséquence de valider son action en répétition de l'indû à hauteur d'une somme de 194 750,51 € et, au cas où il serait jugé qu'au

articles 56, 853, 855 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, et l'article R. 651-2 du code de commerce : 4.

17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Attendu que selon l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents pour faire concurremment les actes de leur ministère dans le ressort du tribunal d'instance

, soit 66. 225 euros, était payable à terme à hauteur de 56. 225 euros ; que M.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

L.2323-56 du code du travail.

L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,