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472 résultats pour « article L.3121-46 du code du travail issues de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455796

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L 3121-39 du code du travail dans sa rédaction alors applicable avant la loi du 8 août 2016, la conclusion d'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l'année

Source officielle

Page 8 sur 24

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016 et à celles de l'article L 3121-28 du même code dans sa version en vigueur depuis cette même date, outre la somme de 8 000

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1fa2a34ad10008581729

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des articles L.3121-39 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce qui est celle issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 dès lors que la convention de forfait a été conclue

Source officielle
CC

soc

éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

L. 3121-10 et suivants du Code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Est considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est présent au sein du cabinet, dans le cadre de l'horaire collectif

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab70d936bfc00008d68baa

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L.3171-4 du code du travail 64.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10078

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les dispositions d'ordre public de l'article L3121-58 du code du travail dans sa rédaction actuelle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 exigent que la convention de forfait en jours soit conclue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail, qui n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de forfait jours et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00046

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62da3e5f2eb797effb0703ea

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

l'article L 3121-27 du code du travail s'applique à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113650cdc6046d47a61590

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail (dans la version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017)/au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail (dans les versions

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253844

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoit l'organisation, par l'employeur, d'un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de

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CA

Chambre 4-6

6a0ea357cdc6046d4766d874

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Autrement dit, l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, instaure, dans le cas d'une rupture du contrat de travail, une déconnexion entre le délai pour agir

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CA

21e chambre

6349008c63d497adffda4374

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3121-65.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c807ca18b0008e5821c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdaa54cbf26ea3610d51f24

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

La cour dit que le moyen reposant sur l'absence d'entretiens annuels n'est pas fondé dès lors que la méconnaissance des dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail n'est pas sanctionnée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02388

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3121-9 du code du travail, qui a repris les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article L 212-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5c5e12c85000874b022

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En particulier, l'article L.3121-46 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi, disposait que: « Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01052

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

L'article L.3121-22 du Code du travail dispose : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 donnent lieu à une majoration de salaire de

Source officielle