L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.

-6 et suivants du code de la consommation et en application des dispositions de l'article L 311-48 du même code.

L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.

L.312-39 du code de la consommation ; - Condamner in solidum M.

de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.

de la Consommation, la reprise dans l'offre des dispositions relatives au crédit à la consommation dont celles de l'article L 311-3 7 du Code de la Consommation ainsi que la remise d'une offre comprenant

et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et

L. 311-31 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) et 1147 du code civil (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

[M] demande à la cour, au visa des articles L. 218-2, L.312-7, L. 314-1 et R. 313-1 du code de la consommation, de : -le recevoir en ses conclusions, le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement du

L.312-21 du code de la consommation.

Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, - réformer le jugement, En conséquence, statuant à nouveau, - condamner Mme[X] à payer

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

R. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable

L 312-8 du Code de la Consommation.