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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6864bdedcf476b3ae0258547
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'indemnité compensatrice de congés payés L'article L. 3141-5 du code du travail dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1°
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66097bbd03a05db965418
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le solde de congés payés (6,5 jours) : Selon l'article L. 3141-3 du code du travail, l'acquisition de jours de congés payés est subordonnée à l'exécution d'un travail effectif, sauf exceptions prévues
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 3141-5 du code du travail assimile à un temps de travail effectif, ouvrant droit à congés payés, la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00294
18 février 2015
18 février 2015
L. 3141-5 du code du travail et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale, interprétés à la lumière de l'article 7 § 1 de la directive 2003/88
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01613
7 octobre 2015
7 octobre 2015
à un minimum de trente jours./ L'article L. 3141-5 5°) du code du travail (ancien article L. 223-4) considère comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91572
13 mai 2014
13 mai 2014
de chaque année, ce qui correspond à la période légale de l'article L. 3141-13 ; Que l'article D. 3141-5 du code du travail dispose que la période de prise des congés payés est portée par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0dfec25a97f0381f512e
1 juillet 2013
1 juillet 2013
Elle est donc motivée conformément aux exigences de l'article L1232-6 du code du travail et vise des faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10432
11 mai 2022
11 mai 2022
à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil devenus 1103 et 1227 et suivants du code civil, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd31
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans ces conditions, et en application de l'article L 1226'14 du code du travail, Madame [E] [J] est fondée à demander le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb1f8541312a816c564
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 37 de cette loi assure une rétroactivité au 1er décembre 2009 de certaines dispositions légales, dont celles (i) du 7° de l'article L. 3141-5 du Code du travail, selon lequel l'arrêt maladie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd368396d1e59f3129c24c
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Par rapport à la prime conjoncturelle, il fait valoir que son absence était due à la rechute accident du travail et rappelle que l'article L3141-5 du code du travail assimile les périodes de suspensions
Source officielleChambre Sociale
63119dd36f0d304f138e5f79
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D. 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux dépens et frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à sa charge.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6770
5 avril 2024
5 avril 2024
C'est en l'espèce l'indemnité de l'article L. 5213-9 du code du travail qui était la plus favorable.
Source officielle21e chambre
5fd938bf957a3f1db436df12
30 avril 2020
30 avril 2020
L. 3314-5 du code du travail.
Source officielle15e chambre
615e0d7ac25a97f0381f4d84
10 décembre 2014
10 décembre 2014
[V] s'est vu imposer par lettre du 17 novembre 2011 de prendre les congés payés auxquels il avait droit du 5 au 31 décembre 2011, sans que le délai de prévenance de deux mois prévu par l'article D 3141
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab5c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01044
22 septembre 2021
22 septembre 2021
et les articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 3141-1, L. 3141-5 et L. 3141-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00782
4 mai 2017
4 mai 2017
L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail contraires au droit de l'Union européenne et en refusant de faire bénéficier M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250
18 septembre 2019
18 septembre 2019
L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à des congés payés calculés par mois de travail effectif ; que selon les dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail et du chapitre 5 de la
Source officielleChambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bf0
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les rappels de salaire Selon l'article L. 3171- 4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à
Source officiellePage 8 sur 571