motifs inopérants tirés de ce qu'un centre hospitalier public n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 3311-1 du code du travail (ancien article L. 441-1) et de ce que les délibérations

L. 3345-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 2 et 4 de la

D. 3324-1 du code du travail définit les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation comme « les rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

, rémunération et hygiène, en application des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code du travail.

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

et R. 3312-55 du code des transports.

, alinéa 1er du code du travail, devenu l'article L. 3312-4 , les sommes attribuées aux bénéficiaires, en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article

L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route. ".

du code du travail ; 2°) ALORS QU'en décidant que la prise d'acte du contrat de travail de M.

Aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes (...) ". 6.

L'article D 3312-45 du code du travail dispose que ' La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article

, rémunération et hygiène, en application des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3452-2 du code des transports : " Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de

L 1235-3 du Code du travail : Constater que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnisation égale comprise entre « 2 et 8 mois de salaire maximum » ; Dire et juger

et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 3121-67 du code du travail et R. 3312-58 du code des transports.

L.3345-2 alinéa 1er, L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353du code civil.

Suivant l'article D. 3312-41 du même code, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.