Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0b03029105dbedc007
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, la commune a méconnu ses obligations de protection et de sécurité du salarié, découlant du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail et de l'article L. 4121-2 du
Source officielleChambre pôle social
671b35af2edfb0b58c05f060
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, conformément à l'article L.4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
Source officiellePS ctx protection soc 3
686579bf72b7e1b6bf1d7c12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les
Source officielleChambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454d8
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L.4121-2 du code du travail précise que l'employeur doit mettre en oeuvre les mesures en question sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° éviter les risques; 2° évaluer
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail mentionné au point 4, et de les mettre en œuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail mentionné
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583f4ad0d5ee7d7e5bdc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195c9
3 février 2021
3 février 2021
L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195ca
3 février 2021
3 février 2021
L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d574cdc6046d471d5b02
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte des articles L. 8221-2, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail que le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3
Source officielleChambre 4-8b
69d0a4adcdc6046d471131af
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aea66129746fdd69c17
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195d5
3 février 2021
3 février 2021
L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195d2
3 février 2021
3 février 2021
L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195d6
3 février 2021
3 février 2021
L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6a210a21cdc6046d4708f628
3 juin 2026
3 juin 2026
de : Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, Vu la jurisprudence,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195cd
3 février 2021
3 février 2021
L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195cf
3 février 2021
3 février 2021
L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.
Source officiellePage 8 sur 698