1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

700 du code de procédure civile, L. 4612-8, L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ; 2°/ que la motivation par voie d'affirmation générale équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour

L. 4612-1 à L. 4612-15, R. 4612-1 à R. 4612-2 du code du travail que les CHSCT ont pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, y compris les travailleurs

du travail dès lors que l'article L. 4611-7 du code du travail prévoit que les dispositions du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition

L. 4612-1, L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le CHSCT, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu'à l'amélioration

12 du code du travail ; 2.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4742-1, L. 4614-13, L. 4614-8 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, 1240

L. 4614-13 du code du travail, ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, un CHSCT peut recourir

L. 4614-13 du code du travail et du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui entend contester la délibération du CHSCT organisant une expertise en application de l'article L. 4614-12

de la société Amada (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ qu'au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, c'est l'importance

au sens de l'article L.4614-12 du code du travail.

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 2° du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, si le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment en cas de projet important modifiant les conditions de santé

par son périmètre ainsi que ceux des salariés extérieurs mis à disposition, le juge des référés a violé l'article 10 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, ensemble l'article L. 4612-1 du code du travail

précité et l'article L 4613 du Code du travail.

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2.

de degré entre le projet important de l'ancien article L 4612-8-1 du Code du travail précité, s'agissant de la consultation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et celui visé