d'une obligation légale d'informer et de consulter le comité ; qu'il résulte de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la consultation du CHSCT n'est obligatoire

professionnel est constaté dans l'établissement; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail

Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important

, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que ce dernier article dispose que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important

L. 4614-12 et L.4614-13 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail ; 2.

ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du Code du travail ; qu'il est constant qu'en cas de contestation de la nécessité d'une telle expertise par l'employeur, il appartient au comité

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou

L'article L. 4612-8-1 du code du travaille dispose que 'le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

rémunération du travail (article L 4612-8-1 du code du travail) ; que "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1 ° Lorsqu'un risque grave, révélé

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version

, est constaté dans l'établissement ; 2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que

et consultation sur le projet de cession en application notamment des articles L. 4612-8 et suivants du code du travail et information et consultation sur les conséquences en matière de santé, sécurité

du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code

Aux termes de l'article 8 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant