A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de France Travail rejetant

, nous demandent *Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bienfondé l'intervention volontaire de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de MMA IARD en qualité

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la SSI et à la caisse nationale de retraite des agents des

Y... était soumise, la cour d'appel a violé les articles L 121-13 du code des assurances, L 622-21 du code de commerce, L 521-1 et R 522-7 du code des procédures civiles ; - 2°ALORS QUE D'AUTRE PART le

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de procéder sans

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

ancien, 1231-1, 1347, 1792 et suivants, 2220, 2224 et 2239 du code civil, L1113-1 et L113-5 du code des assurances, de : Déclarer recevable l'appel interjeté par la SARL Sophy [N], Réformer et infirmer

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 70 102, 72 519, 72 520, 72 521, 72 522 et 72 523 de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS présentent à juger des

L.121-12 du code des assurances.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 5-Sur l'application de la sanction prévue au point f de l'annexe I de l'article L 125-1 du code des assurances : La Macif conclut au rejet de cette demande

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

C saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

B... doit être regardée, outre son admission à l’aide juridictionnelle provisoire, comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’

seules cotisations minimales pour les années 2007 à 2012, déduction faite des cotisations d’assurance maladie : - 526 euros pour 2009, - 599 euros pour 2010, - 658 euros pour 2011, - 635 euros pour 2012

A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 juin 2025 par laquelle France Travail

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence

593 du code de procédure pénale ; "3 ) alors que le principe de l'équilibre des droits des parties affirmé par l'article préliminaire du code de procédure pénale emporte cette conséquence nécessaire