, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social déterminant les organisations syndicales intéressées au titre de l'article R. 6123-1-8 du code du travail en tant qu'il désigne comme

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

L. 6113-8 du code de la santé publique ; que si les dispositions de l'article R. 710-5-24, introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué, précisent que l'établissement public apportera

l'article L. 6362-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 6412-2 du code de travail alors en vigueur : " Sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 231-4 à L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration

Les établissements de santé qui dispensent ces soins assurent à toute personne concernée les garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code. ".

de l'Union européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 399453, par une requête sommaire et

R. 6333-6 du code du travail.

Elle a repris le travail le 5 mars 2022.

D'autre part, aux termes de l'article D.6113-19 du code de travail : " I. Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification.

R. 6333-8 du code du travail.

occupations personnelles » ; qu'en application de l'article L. 3121-2, alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif,

Il en résulte que l'article L. 6152-4 du code de la santé publique ne peut être regardé comme applicable au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 du 7 novembre 1958. 4.

L. 6143-7-5 du code de la santé publique, issu de la loi du 21 juillet 2009 : Le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical,

En vertu du 18° de l'article R. 6122-25 et du 1° de l'article R. 6123-87 du même code, le traitement chirurgical du cancer figure au nombre des activités de soins soumises à autorisation.

L. 6111-3 du code de la santé publique ; / 7° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relevant d'un établissement

à l'article L. 6113-1 ". 4.Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle

Aux termes de l'article R. 6153-44 du même dans sa version alors applicable : " Les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-2 et celles des articles R. 6153-3 à R. 6153-7, R.