Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600310_20260210
10 février 2026
10 février 2026
2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10517
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 625-1 du code de commerce, L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3° ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294a
28 octobre 2015
28 octobre 2015
pour l'ensemble des demandes en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b63fcdcdc6046d47b8d944
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Source officielleProcédures Collectives
69b2b097cdc6046d4768c883
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10193
13 septembre 2016
13 septembre 2016
par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 " ; enfin l'article R 641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R 622-19 les fonds sont remis au liquidateur
Source officielle3ème chambre A
642d1487cb8fa004f57da1dd
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 624-2, R. 624-5 et R. 661-6 du Code de commerce, Vu les articles 31, 32, 57, 122, 546, 547, 553 et 901 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - A titre
Source officielleciv2
613720d6cd580146773eecb5
29 mars 1989
29 mars 1989
Sur le pourvoi n° X 88-10.009 : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01019
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L 621-105 du Code de commerce nonobstant la liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 2-5
69d6a334cdc6046d478efdb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Désigne Me [QG] [RN], [Adresse 14], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00391
27 février 2007
27 février 2007
X... ne pouvait se prévaloir de l'absence de mise en cause du représentant des créanciers et de l'inopposabilité subséquente de l'arrêt de condamnation, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40 et
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6079d3f49ba5988459c59f04
19 novembre 2003
19 novembre 2003
relevé que les articles "L. 621-104 du Code de commerce" et 72 du décret du 27 décembre 1985 prévoient que la vérification des créances est faite en présence du débiteur ou lui appelé, retient que la
Source officielleChambre 2-6
6a0eda23cdc6046d476c4a32
3 avril 2026
3 avril 2026
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00413
2 février 2017
2 février 2017
est uniquement considérée comme « agriculteur » la personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ?
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00388
27 avril 2011
27 avril 2011
-103 du Code de commerce ; Mais le Receveur Divisionnaire des Impôts lui oppose à juste titre : - que le délai prévu par l'article L. 621-103 qui a été fixé par le jugement de redressement judiciaire
Source officielleChambre commerciale
67875246fc8e837eda8a6154
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MJSA, ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article L. 622-7 du code de commerce de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - condamner la société Jenoa au paiement de
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab6863
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R.624-1 du code de commerce, l'objet de la discussion, le montant de la créance dont l'inscription est proposée et de rappeler les dispositions de l'article L.622-27.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69fc1d82cdc6046d47e0534f
5 mai 2026
5 mai 2026
Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01009
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Y... et Mme Z..., l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 623-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ils n'ont pas qualité pour relever appel du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d55
28 novembre 2013
28 novembre 2013
, 72 ¿ versement mandataire liquidateur : juillet 2010 : 73. 661, 88 ¿ intérêts de novembre 2009 à juillet 2010 : 9 mois 148. 625, 72 x 13, 15 %/ 12 x 9 = 14. 658, 21 ¿ 148. 625, 72 + 14. 658, 21
Source officiellePage 8 sur 61