L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

L. 624-1 . » ; qu'en application de l'article L. 622-26 du même code « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les

Y..., ès qualités, à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 621-19 du même

Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration

L 622–24, L 622–26 du code de commerce, la société Eco Invest expose qu’elle a été placée en redressement en judiciaire, que le demandeur n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective, que, par

Attendu qu'il résulte des articles L.622-21, L.622-22 et L.631-14 du code de commerce que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire qui tendent au paiement d'une

la SCP Y..., Z..., A..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce que le gérant

Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce dans sa rédaction applicable du 14 mai 2009

L622 - 26 du code de commerce subordonne le relevé de la forclusion à la preuve que la défaillance du créancier est due à une omission volontaire du débiteur ou bien n'est pas due à son fait ; elle conteste

Par jugement contradictoire du 3 juillet 2012, le tribunal a débouté la banque de ses demandes au visa des articles L. 622-26, L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'a condamnée à payer à M.

Le délai mentionné au premier alinéa de ce texte est celui de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC prévu à l'article R. 622-24 du code de commerce.

2290 du code civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que

L. 622-26 du Code de commerce qui rend inopposables au débiteur les créances non déclarées dans les délais prescrits (arrêt, p. 5 et 6) ; 1°) ALORS QUE le droit de rétention constitue un droit réel

L. 622-6 et L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures,

En application de l'article L. 622-26, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire