une sanction et une abrogation d'une décision créatrice de droit est insuffisamment motivée au regard des obligations des articles L. 6323-9 et L. 6351-3 du code du travail et des articles L. 211-2 à

Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " II.- Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : / () 4° Les actions de formation d'accompagnement

Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et

R. 6333-6 du code du travail.

Elle précise en particulier que les formations proposées par la société requérante ne remplissaient pas les critères fixés par les dispositions des articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du

Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné

Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la

Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la

Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire telle que prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et au 13.1 des conditions générales d'utilisation

En second lieu, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " () II.

fautive, de l'article D. 6323-7 du code du travail.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant dans la mesure où une procédure contradictoire particulière est prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à

de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise.

Aux termes des dispositions de l’article D. 6353-1 du code du travail : « I.- Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme

L. 6354-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 16 février 2025 : " () II.

L 6321-2, son CPF est abondé dans les conditions définies à l'article L 6323-13.

L. 6323-13 du code du travail et de prononcer la décharge de cette même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative