qui énoncent que la liquidation judiciaire ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours », la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240

La mise à disposition de locaux donnés à bail à un tiers en contrepartie d'un paiement de loyers et de charges constitue une sous - location au sens de l'article L 145 - 31 du code de commerce et le statut

à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 19 septembre 2024, pour entendre : Vu les articles L.622-22, L.641-3 et R.622-20 du Code de commerce, Voir intervenir, la SELARL MANDATUM prise en sa

[B] fait valoir, au visa des articles L.622-22, R.622-20, L.641-3 et L.228-46 et suivants du code de commerce, des articles 122, 331 et suivants du code de procédure civile, et de l’article 1231-1 du code

L. 237-12 alinéa 1 et L.641-9 du code de commerce, 30 et 31 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - condamner Maître [G] à lui payer la somme de 670.000,00 € en réparation de son préjudice

comme elle est soumise à celui de la cour et ce conformément à l'article 1184 du code civil ; sur les différentes fautes reprochées par la société appelante à M.

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (…) ».

Ils estiment insuffisante la lecture d'un petit article de la revue Investissement Conseils de novembre 2002 et observent que cet article évoque, comme point faible, la qualité du gestionnaire, inexpérimenté

L. 641-1 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le liquidateur est investi

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (…) ».

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2024, la société [M] [F] demande à la cour, au visa des articles L.622-25, L.622-28, L.641-3, R.622-23, L.641-9 et R.641-25 du code

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

d'appel a violé les articles R. 641-9 et R. 661-3 du Code de commerce, ensemble l'article 651 du Code de procédure civile.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

1104 du code civil ; - vu l'article L 641-9 du code de commerce ; - ordonner que lui soit restituée, ès-qualités, l'indemnité d'immobilisation de 40 000 €, par M.

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

. 623-1 du code de commerce.